Fiscalité « Corporate »

(IS, prix de transfert, restructurations, TVA, intégration fiscale)

Lors de la conduite de votre entreprise, des questions habituelles se posent également sur la déductibilité d’une provision, la déductibilité d’une charge dans un contrat de management fees ou autre transaction complexe.

L’assiette de l’impôt sur les sociétés impose aussi régulièrement de se demander si l’entreprise n’a pas oublié de facturer une société du groupe pour un avantage quelconque obtenu gratuitement et plus généralement pour les transactions d’actifs, les cautions apportées ou autres opérations que l’on effectue sans aucune négociation sur le prix dès lors qu’il s’agit d’une opération intra-groupe.

Ce faisant, ces opérations de groupe peuvent nous amener à envisager ensemble la construction d’un périmètre d’intégration fiscale, afin de limiter les inconvénients que l’on vient d’évoquer.

La complexité de vos opérations, ou le fait d’en réaliser de nouvelles, ou d’inventer de nouveaux produits vous amène aussi à vous demander comment appliquer la TVA et à quel taux.

Lorsque votre entreprise se développe, vous pouvez être amené à envisager des accords avec des partenaires qui peuvent se traduire par des fusions, des apports partiels d’actifs, des transmissions universelles de patrimoine et toute autre opération de consolidation ou de déconsolidation.

Enfin, si vous intervenez sur plusieurs pays, vous aurez nécessairement à fixer le prix des biens et services, ou même des financements, qui auront lieu entre toutes les entités du groupe. Ces problématiques ont des répercussions fiscales importantes et sont génériquement appelées sous le terme des « prix de transfert ». Une implantation sur plusieurs pays vous amènera peut-être aussi à utiliser des couvertures de change ou de taux d’intérêt dont les règles fiscales et comptables nécessitent une certaine robustesse d’analyse juridique que nous pouvons vous apporter.

Assurance, mutuelles et associations

(Taxe sur les conventions d’assurance, Taxe sur les excédents de provisions (boni/mali), provisions techniques, organismes à but non lucratif)

 

Le secteur de l’assurance est très spécifique, il a la particularité de fonctionner en sens inverse de tout autre projet entrepreneurial. En effet, l’assureur commence par percevoir des produits sur les primes d’assurance, dont il place les flux financiers et ce n’est qu’ultérieurement qu’il engagera les charges techniques que constituent les sinistres assurés.

 

Ces particularités s’accompagnent d’une fiscalité très spécifique, notamment avec la taxe sur les conventions d’assurance qui frappe les primes d’assurance, mais également sur certaines taxes spécifiques comme la taxe sur les excédents de provision et toute une série de mesures fiscales permettant d’asseoir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que ce soit dans le domaine des placements financiers ou immobiliers que dans le domaine du résultat technique issus des primes et des sinistres.

De même, c’est un secteur en mutation et après les sociétés d’assurance mutuelles en 1994, les mutuelles du code de la mutualité et les instituts de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrés en fiscalité en 2012, avec des dispositions fiscales permettant cette transition en neutralité fiscale pour les plus-values latentes.

Ces mutations s’accompagnent de concentrations dans le secteur, et supposent la maîtrise des dispositifs fiscaux de restructuration comme les fusions, les apports partiels d’actifs, ainsi que les dispositifs comme l’intégration fiscale au sein d’un périmètre de combinaison comptable.

 

En tant qu’acteur du secteur de l’assurance, vous pouvez compter sur Towery pour vous accompagner sur ces problématiques fiscales très particulières.

 

Contrôle fiscal et contentieux

Le contrôle fiscal est une étape redoutée de la vie des entreprises. Le déroulement pratique d’un contrôle, les procédures qui en fixent les règles ainsi que les conséquences potentiellement très importantes sur la vie de l’entreprise font du contrôle fiscal un moment clé à bien négocier à chaque fois qu’il survient.

Towery dispose en son sein des compétences d’un ancien inspecteur des impôts, dont l’expérience professionnelle auprès de l’administration fiscale a justement consistée à réaliser des contrôles fiscaux dans les PME et les ETI.

Dès lors, nous connaissons bien les méthodes employées par l’administration fiscale, la logique des procédures, tant pour leurs règles que pour les usages non écrits, afin de vous conseiller au mieux et de vous apporter la défense la plus efficace.

Nous serons à même de gérer le contrôle, dès la réception de l’avis ou de l’examen de comptabilité et tout au long du processus pouvant conduire à la mise en recouvrement des rectifications.

Nous serons également à vos côtés lorsqu’il s’agira de poursuivre votre défense devant les tribunaux, tant en première instance qu’en appel, ainsi que pour établir une stratégie pour les années qui suivent le contrôle, et qui pourraient également être soumises à un contrôle sur les mêmes sujets.

Résidence fiscale, régularisation d’avoirs à l’étranger

Les dirigeants comme vous sont régulièrement mobiles et parfois même étrangers. Il est donc souvent nécessaire de faire un point précis sur le lieu de votre habitation principale, votre situation professionnelle et familiale, afin d’apprécier si votre résidence fiscale actuelle est cohérente et même vous donner la mesure de la mobilité que vous pouvez avoir tout en restant dans le cadre de votre résidence fiscale actuelle ou future.

De même, cette mobilité entraîne parfois la détention depuis de nombreuses années d’avoirs à l’étranger, qui pose aujourd’hui des problèmes importants, compte tenu de l’augmentation très importante des pénalités pour avoir manqué de déclarer leur existence chaque année.

Enfin, il convient parfois aussi de vous conseiller sur la résidence fiscale de vos entreprises, et notamment de l’existence ou non de ce que l’on appelle en fiscalité un « établissement stable », c’est-à-dire une succursale devant déclarer un résultat fiscal à l’étranger, ou en France pour les entreprises de siège étranger.

Fiscalité patrimoniale

(Cessions de titres, biens professionnels à l’ISF, transmission/succession)

 

Votre fiscalité, en tant que dirigeant, est intimement liée à celle de votre entreprise. En effet, le devenir de celle-ci entraîne régulièrement des effets sur votre fiscalité, ne serait-ce que sur le choix du mode de rémunération (salaires/dividendes…) mais notamment en cas de fusion, de création de holding, ou autre restructuration.

Ces opérations juridiques impactent les titres que vous détenez, car ils sont souvent échangés avec d’autres à l’occasion de ces opérations. Vous pouvez aussi être détenteur d’un management package sur lequel l’administration fiscale sera très attentive.

De même, ces titres que vous détenez sont une richesse professionnelle dont la loi prévoit en principe qu’elle soit exonérée ou principalement exonérée pour les salariés dirigeant. Mais les règles pour obtenir ces exonérations sont contraignantes et parfois contradictoires avec les opérations de structuration/restructuration qui vous seront conseillées de prime abord pour les besoins seuls de l’entreprise.

Enfin, les PME et les ETI sont régulièrement des affaires de famille, et il sera toujours intéressant de réfléchir à diminuer la fiscalité de la transmission du contrôle de l’entreprise, pour qu’un système soit prêt lorsque le moment sera venu.